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Lettre N°28 - Février 2012 : Qui se souvient ?
La circulaire du 4 janvier 2012 présente certaines dispositions du décret du 28 décembre 2011 relatif à la convocation des personnes sous suivi socio-judiciaire et à l’appel des décisions du tribunal correctionnel pour mineurs créé par la loi du 10 août 2011.
Cette circulaire présente le décret du 28 décembre 2011. Ce dernier texte précise plusieurs dispositions relatives à l´application des peines issues de la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Ces dispositions concernent notamment l´information des victimes, les modalités d´octroi d´une libération conditionnelle en cas de longues peines et les modalités de convocation, avant leur libération des personnes faisant l´objet d´un sursis avec mise à l´épreuve.
1° Le premier alinéa de l´article 1er de l´arrêté du 24 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un médecin coordonnateur peut suivre simultanément soixante personnes soumises à une injonction de soins. »
2° Son article 2 est abrogé
Publication au BO n° 2011-11 du 30 novembre 2011
En février 2011, une circulaire conjointe du Garde des sceaux et du ministre de l’Intérieur a rappelé que les peines d’emprisonnement ferme doivent être exécutées dans un délai de 2 mois afin de lutter efficacement contre la récidive. Cette circulaire du 2 novembre 2011 souligne notamment la nécessité de renforcer la concertation entre les différentes instances chargées localement de l´exécution des peines.
Source : Minsitère de la Justice
Télécharger le documentJORF n°0216 du 17 septembre 2011 page 15600 - texte n° 74
Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011
Votée le 8 février 2010, la loi qualifiant d´ "incestueux" certains crimes et délits figurant dans le code pénal a été déclarée contraire à la Constitution par les Sages. Ils ont jugé que les personnes devant être considérées comme des membres de la famille au sens du texte n´étaient pas définies de manière assez précise. En savoir plus - Source : Actuel Avocat
19/09/2011 : Le Conseil constitutionnel censure la loi du 8 février 2010 sur l´inceste - Source : Délinquance, justice et autres questions de société (Site de ressources documentaires et d´analyse critique animé par un réseau de chercheurs en sciences sociales)
Concernant actuellement 70 000 patients, ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement", soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à "l’ordre public ou à la sûreté des personnes".
La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée par celle de "soins sans consentement", ouvrant ainsi la possibilité de procéder aussi bien à l’hospitalisation du patient considéré comme incapable de donner son consentement qu’à sa prise en charge en soins ambulatoires, y compris par des "psychiatres de ville". Le choix entre les deux modalités de prise en charge devra être fait, sur avis médical, après une période d’observation en hospitalisation complète d’une durée maximum de 72 heures. L’exigence d’un deuxième certificat médical, qui existait en cas d’hospitalisation à la demande d’un tiers, est ainsi supprimée pour autoriser l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement. Le préfet pourra ordonner une hospitalisation d’office, même en l’absence d’un certificat médical la jugeant nécessaire, mais cette mesure devra être levée si un second certificat médical établi dans les 24 heures suivantes l’exige. Lire la suite sur le site Vie Publique.fr
Ce projet de loi fixe les grandes orientations stratégiques de la politique de sécurité intérieure pour les années 2009-2013 : mutualisation et coopération entre les forces de sécurité (police et gendarmerie), modernisation de leurs moyens par le recours accru aux nouvelles technologies et à la police scientifique et technique, rénovation du management et de l´organisation des services.
Sur le plan financier, le projet de loi programme une enveloppe de 2,5 milliards d´euros sur cinq années pour la police nationale, la gendarmerie nationale et la sécurité civile, dans le cadre d´une programmation désormais annualisée.
Sur le plan juridique, le texte renforce les outils permettant de lutter contre les nouvelles formes de la délinquance : cybercriminalité, pornographie enfantine, criminalité organisée et nouvelles formes de délinquance violente et collective, notamment à l´occasion des manifestations sportives.
Le projet de loi favorise le recours aux nouvelles technologies en matière de police administrative et judiciaire pour lutter contre la délinquance en série. Il élargit les conditions du recours à la vidéoprotection, pour assurer une meilleure prévention des infractions pénales et améliorer la résolution des affaires, tout en apportant de nouvelles garanties de protection de la vie privée. La mise en oeuvre de ces garanties est confiée à la commission nationale de videoprotection, dont l´indépendance et les pouvoirs de contrôle sont renforcés.
Pour tenir compte de la mobilité de la délinquance, il donne au préfet de police de Paris la responsabilité du maintien de l´ordre public dans les départements de Paris, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et ouvre la possibilité d´étendre à d´autres agglomérations cet exercice du commandement unique en matière d´ordre public.
Projet de loi d´orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l´article 45, alinéa 3, de la Constitution par l´Assemblée nationale le 8 février 2011 , TA n° 604
Projet de loi d´orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté, dans les conditions prévues à l´article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2011 , TA n° 60
Projet de loi d´orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), adopté avec modifications en 2e lecture par l´Assemblée nationale le 21 décembre 2010
Consulter les travaux préparatoires
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d´être modifiées)
Loi publiée au JORF n°0059 du 11 mars 2010 page 4808 : LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Texte de loi adopté le 23 février 2010 n°423
Texte définitf (attention document provisoire - Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique) : PROJET DE LOI tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
Consulter la revue de presse sur ce sujet
Communiqué de presse de Michèle Alliot-Marie, ministre d´Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés
Dossier en ligne sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale - Site du Sénat
Droit pénal : risque de récidive criminelle - Site de l´Assemblée Nationale : Schéma de la procédure législative
Texte N° 1697 de l´Assemblée Nationale - Loppsi II - enregistré le 27 mai 2009
Pour en savoir plus : revue de presse en ligne
Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.
Le texte définit comme des incestes les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le "pacsé" ou le concubin d’une de ces personnes.
Le texte précise qu’un mineur ne peut être considéré comme consentant à un acte sexuel avec un membre de sa familleFamilleGroupe de personnes liées par des liens de filiation et d’alliance.. L’Assemblée nationale a, dans ce cadre, porté de 2 à 5 ans de prison et à une amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. de 75 000 euros (au lieu de 30 000) l’atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, contrainte ou non, même si dans leurs rapports avec des personnes extérieures au cadre familial les mineurs de plus de 15 ans sont majeurs sexuellement.
Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques. Il donne la possibilité aux associations de lutte contre l’inceste de se constituer partie civile. Il prévoit la présentation par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., avant la fin de l’année 2009, de mesures pour améliorer la prise en charge des victimes d’infractions sexuelles.
Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 novembre 2009.
Il avait été présenté en Conseil des ministres le 5 novembre 2008 par Mme Rachida Dati, ministre de la justice.
Ce texte complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté (enfermement en centre spécialisé à la sortie de prison) en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel refusant l’application rétroactive de la rétention de sûreté et en s’appuyant sur les recommandations formulées dans le rapport du 30 mai 2008 de M. Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation.
Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/A1/2008/264
Circulaire DGS/MC4 n°2008-213 du 18 juin 2008
Circulaire DGS/DH n°97/380 du 27 mai 1997
